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Label Made in Italy
Merci à la Mission Economique de Milan qui a nous fourni les explications et le texte de Loi sur le nouveau Label "Made in Italy".
| Texte de la "LEGGE 8 aprile 2010, n.55" sur le Label Made In ITALY
| Attention : L'application de cette Loi est pour le moment suspendue !
Genèse de la Loi sur le Label "Made in Italy" :
Le 17 mars 2010 le Gouvernement Italien
a approuvé la Proposition de Loi n. 2624-B concernant les "Dispositions
concernant la mise en commerce des produits textiles, maroquinerie et
chaussures".
Il s'agit du nouvel instrument législatif, fortement voulu
par les producteurs Italiens, qui règlemente l'obtention de l'étiquette "Made in Italy" dans le domaine du textile.
La loi dont il est
question définit comme "produit textile" tous les tissus, naturels,
synthétiques, artificiels qu'ils soient intégrés dans les produits finis ou
intermédiaires destinés à l'habillement (y compris les chaussures) et à
l'aménagement de la maison (linge de maison). Dans tous les cas, le
producteur intéressé par la vente de ses produits textiles en Italie doit
indiquer dans l'étiquette de façon claire :
- la conformité de ses
procédures aux normes en matière de travail et le respect des
conventions signées dans le cadre de l'Organisation Internationale du Travail tout le long du processus de fabrication,
- la certification sur le respect des Normes hygiéniques requises,
- la non exploitation de mineurs dans les différentes phases de la production,
- le respect des Normes Européennes en matière environnementale.
En ce qui concerne le Label "Made in Italy", il est nécessaire que les différentes phases de travail :
- Aient lieu sur le territoire national,
- Au moins deux d'entre elles aient été réalisées sur le territoire national,
- Le lieu de réalisation des autres phases de travail soit identifiable.
Dans le secteur du textile, les différentes phases de production identifiées sont :
La
filature, le tissage, le traitement, le packaging. La production peut
être réalisée à partir de fibres naturelles, artificielles ou
synthétiques d'importation.
La nouvelle Loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2010.
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La Loi n.55 en détail : Voici la traduction de quelques extraits du texte de cette Loi
Art. 1 Étiquetage des produits et « Made in Italy » :
Point 1. Dans le but de permettre au consommateur final de recevoir une information adéquate sur le processus de production des produits, conformément à l'article 2, 2nd alinéa, et à l’article 6, 1er alinéa du Code de la Consommation, visés au Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005, et modifications successives, est institué un système d’étiquetage obligatoire des produits finis et semi-finis, s’entendant comme tels les produits destinés à la vente, dans les secteurs du textile, de la maroquinerie et de la chaussure, indiquant clairement le lieu d’origine de chaque phase du cycle de production et qui garantisse la traçabilité desdits produits.
Point 2. Aux fins de la présente loi, « produit textile » désigne tout tissu ou fil, naturel, synthétique ou artificiel, qui constitue une partie du produit fini ou semi-fini destiné aux vêtements, ou à être utilisé comme accessoire d’habillement, ou à être employé comme matériau composant des produits destinés à la décoration de la maison et à l’ameublement, au sens large, ou comme produit pour l’industrie de la chaussure.
Point 3. Sur l'étiquette des produits finis et semi-finis visés au 1er alinéa le fabricant doit indiquer de façon claire et synthétique les informations spécifiques concernant la conformité des processus de fabrication aux normes en vigueur en matière de travail, en garantissant le respect des conventions signées au sein du Bureau International du Travail sur toute la chaîne d’approvisionnement, la certification de l’hygiène et de la sécurité des produits, l'exclusion du travail de mineurs dans le cycle de production, le respect de la réglementation européenne et le respect des accords internationaux en matière d’environnement.
Point 4. L'emploi du label « Made in Italy » est autorisé exclusivement pour les produits finis pour lesquels les phases de de production, telles que définies aux 5e, 6e, 7e, 8e et 9e alinéas, se sont déroulées au moins en grande partie sur le territoire italien et, plus précisément, si au moins deux des phases du cycle de production de chaque secteur ont été exécutées sur le territoire-même et si pour les autres phases la traçabilité est vérifiable.
Point 5. Dans le secteur textile, on entend par phases de production : la filature, le tissage, l’ennoblissement et la confection, réalisés sur le territoire italien, même en utilisant des fibres naturelles, artificielles ou synthétiques d’importation.
Art. 2 Normes de mise en œuvre :
Point 1. Par décret du Ministre du développement économique, de concert avec le Ministre de l'économie et des finances et avec le Ministre pour
les politiques européennes, à promulguer au plus tard dans les quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, après notification tel que prévu par l'article 8, paragraphe 1 de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, sont établies les caractéristiques du système d’étiquetage obligatoire et d’emploi du label « Made in Italy », visés à l’article 1, ainsi que les modalités d'exécution des contrôles y afférents, notamment par l’intermédiaire des chambres de commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture.
Point 2. Le Ministre de la santé, de concert avec le Ministre du développement économique et après entente au moment de la Conférence permanente pour les rapports entre l’État, les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano, adopte, au plus tard dans les trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un règlement portant sur les dispositions visant à garantir de hauts niveaux de qualité des produits et des tissus dans le commerce, notamment dans le but de protéger la santé humaine et l'environnement, par lequel il pourvoit, en particulier :
a) à déterminer les autorités sanitaires compétentes pour les contrôles et la vigilance sur la qualité des produits et des tissus dans le commerce, notamment en effectuant des analyses chimiques, afin de vérifier si ces derniers ne contiennent pas de substances interdites par la réglementation en vigueur et retenues nocives pour la santé humaine ;
...
d) à rendre obligatoire la traçabilité des produits textiles et des accessoires destinés à la consommation dans toutes les phases de
production, de transformation et de distribution.
Art. 3. Sanctions
Art. 4 Prise d’effet des dispositions des articles 1 et 3 :
Point 1. Les dispositions visées aux articles 1 et 3 prennent effet à partir du 1er octobre 2010.
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Comparaison avec le Label "Made in France" : voir le site internet www.profrance.org
Pour qu'un produit puisse porter la marque "Origine France Garantie", il faut qu'il respecte les 2 conditions suivantes :
- le produit labellisé a pris ses caractéristiques essentielles en France (ce qui ne peut donc se limiter aux dernières opérations ou aux finitions),
- au moins 50% de sa valeur correspond à une activité effectuée en France.
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